La réforme de la justice ou la République en berne

Publié le par Libre pensée 81

Rappelons quelques principes républicains

La Libre Pensée a toujours condamné les institutions de la Vème République comme antidémocratiques et bonapartistes. Pour les raisons analysées ci-dessous, nous n’avons jamais considéré que l’existence du Conseil constitutionnel fût une marque de démocratie. Dans la tradition républicaine, le pouvoir suprême est celui de faire les lois, c’est-à-dire le pouvoir législatif. L a vérification constitutionnelle par un comité des juges est la création d’un quatrième pouvoir, supérieur à tous les autres. Il est, par lui-même, une atteinte à la théorie de la séparation des pouvoirs.

La Vème République, en 1958, n’a pu aller jusqu’au bout de la revendication bonapartiste. Aussi, ce furent les Présidents des Assemblées, 60 députés et 60 sénateurs, le Président de la République et le Premier Ministre, qui pouvaient saisir le Conseil constitutionnel en vertu de l’article 61 -2 de la Constitution. Une certaine forme de respect de la représentation nationale était ainsi, formellement, respectée. Aujourd’hui, par la saisine directe de « citoyens », Nicolas Sarkozy achève le processus bonapartiste qui a toujours été marqué, à la foi, par la sujétion du corps législatif et par la mobilisation poujadiste des électeurs. Tout le monde pourra contester la loi en saisissant le Conseil constitutionnel.

Dans une démocratie républicaine, la loi doit être la même pour tous. C’est pourquoi, la Libre Pensée n’estime pas que le parquet doive être indépendant. Sa politique pénale doit être le produit des décisions du législatif. C’est ainsi et seulement ainsi que l’égalité en droit peut exister. La réforme tourne le dos à ce principe, le parquet devient une « partie » comme les autres, il n’est plus le représentant de l’intérêt général, mais devient l’arbitre de la négociation entre les victimes et les présumés coupables. C’est la privatisation « à l’américaine » de la justice. En conséquence, la réforme fait disparaître sa capacité « à l’opportunité des poursuites » dans l’intérêt de la société. Le plus riche pourra toujours suborner le plus pauvre sans que le parquet ait un mot à dire. C’est un système d’Ancien Régime.

Voici, ci-dessous, l’analyse juridique que fait la Fédération nationale de la Libre Pensée.

La réforme du Conseil Constitutionnel

Le 23 juillet 2008, le Congrès réuni à Versailles a introduit dans la Constitution du 4 octobre 1958 un article 61-1 qui étend, par la voie de l’exception, les modalités de saisine et les compétences du Conseil constitutionnel. Depuis le 1er mars 2010, celui-ci peut censurer une loi votée et promulguée s’il juge qu’elle porte atteinte à des « droits et libertés garantis par la Constitution ». Toute partie à un procès devant une juridiction de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif peut soulever par une requête spéciale une « question prioritaire de constitutionnalité » qui est transmise sans délai à la Cour de cassation ou au Conseil d’Etat. Les juridictions suprêmes disposent d’un délai de trois mois pour examiner la recevabilité de la demande qui doit être sérieuse et porter sur un texte n’ayant jamais été examiné par le Conseil constitutionnel auparavant. Le Conseil juge dans les trois mois, l’instance étant, sauf exceptions, suspendue tant qu’il n’a pas statué.

Une lecture superficielle pourrait conduire à regarder cette révision de la Constitution de 1958 comme une avancée démocratique. Toutefois, à la lumière des principes fondamentaux de la République dégagés depuis la Révolution française, le caractère dangereux de cette réforme doit être souligné. L’exception d’inconstitutionnalité pourrait d’abord ouvrir une période de grande instabilité juridique. Toutes les lois antérieures au 1er janvier 1959 et 95 % de celles votées et promulguées postérieurement sont désormais susceptibles d’être déférées au Conseil constitutionnel par la voie de l’exception. Surtout, la question prioritaire de constitutionnalité soumet la loi promulguée, expression de la volonté générale, au contrôle d’une instance politique non élue, composée de personnalités n’ayant pas nécessairement des compétences juridiques étendues, et ayant le pouvoir d’annuler une disposition législative en vigueur. Derrière elle, pourrait se cacher un gouvernement des juges portant atteinte à la souveraineté de la nation qui s’exerce par ses représentants. Déjà partiellement confisquée dans l’ordre constitutionnel issu du coup d’Etat du 13 mai 1958, celle-ci risque de l’être davantage encore à compter du 1er mars 2010.

La réforme de la procédure pénale

Début 2009, le Président de la République a annoncé une ample réforme de la procédure pénale et la Garde des sceaux a confié à la commission présidée par M. Philippe Léger le soin d’en dessiner les contours. Le projet comporte en tout premier lieu la suppression du juge d’instruction. En contrepartie, une plus grande contradiction serait assurée durant l’enquête conduite par le Parquet. Le système accusatoire à l’anglo-saxonne tendrait ainsi à gagner du terrain dans la procédure pénale française. Trois autres mesures importantes sont également prévues : la modification des règles de prescription de l’abus de bien social, la réforme du procès d’assises et l’extension aux infractions les plus graves de la reconnaissance préalable de culpabilité, déjà en place depuis plusieurs années pour certains délits. L’avant-projet de loi sera transmis au Conseil des ministres dans quelques semaines.

Pour justifier sa suppression, le gouvernement se prévaut de la situation schizophrénique qui serait celle de l’actuel juge d’instruction, à la fois Maigret pour l’enquête et Salomon pour l’exercice de ses attributions juridictionnelles, selon les termes du rapport de la commission Léger. Le transfert au Parquet de toutes les enquêtes pénales ne résoudrait pas ce problème mais l’accentuerait en réalité. Dans les affaires les plus graves ou les plus sensibles politiquement, le ministère public serait à la fois enquêteur, instructeur à charge et à décharge et instigateur des poursuites au nom de la société, tout en restant sous la tutelle de la Chancellerie aux instructions de laquelle il ne pourrait pas désobéir contrairement à ce qu’allègue la Garde des Sceaux. Certains détracteurs de cette réforme entendent résoudre cette difficulté en proposant de rendre totalement indépendant le ministère public. Non seulement les inconvénients du cumul des fonctions n’en seraient pas atténués mais le principe républicain d’égalité en serait profondément atteint : il y aurait autant de politiques pénales que de membres du Parquet.

Au surplus, la réforme placerait les prévenus et les victimes dans une situation moins favorable qu’actuellement. Pour se défendre convenablement au cours d’une enquête qui serait davantage soupçonnée de partialité, les premiers devraient engager des sommes nettement plus importantes qu’actuellement dès le stade de l’instruction. Déjà fortes, les inégalités de fait s’en trouveraient probablement aggravées. Les secondes verraient disparaître les deux moyens actuels d’échapper au risque de classement sans suite de leur plainte par le Parquet : la saisine du doyen des juges d’instruction et la constitution de partie civile.

Dans les affaires les plus graves ou présentant un caractère politico financier, l’enquête pénale doit rester l’apanage d’un juge indépendant. De son côté, le Parquet doit être préservé de tout soupçon d’ingérence dans les affaires particulières à la demande du pouvoir exécutif s’il veut continuer de requérir avec toute l’autorité nécessaire au nom de la société et d’appliquer une politique pénale identique pour tous les citoyens de la République.

Les autres aspects du projet de réforme de la procédure pénale explicitent les intentions profondes du gouvernement. Actuellement prescrit dans un délai de trois ans à compter de la découverte des faits qualifiés comme tels, l’abus de bien social, souvent mis au jour longtemps après sa commission, le serait au terme d’une période de six ans commençant à courir à la date de l’infraction. Beaucoup d’affaires politico financières pourraient ainsi échapper aux poursuites à la suite de ce changement. De même, le président de la Cour d’assises n’aurait plus la possibilité de vérifier les points essentiels de l’instruction à l’audience. Comme dans la justice anglo-saxonne, il deviendrait un simple arbitre entre les parties. Enfin, la reconnaissance préalable de culpabilité serait étendue aux infractions graves. Même dans ce cas, pour lequel l’argument de l’engorgement des tribunaux n’est pas recevable, elle aboutirait à un marchandage de la peine.

Si elle devait aboutir, la réforme de la procédure pénale conduirait à diminuer des garanties qu’offre aux mis en cause et aux victimes une instruction conduite par un juge indépendant, même s’il n’est pas dans notre intention de défendre bec et ongles une institution impériale qui avait été tempérée par la présence de l’avocat durant les auditions dés 1897, à faire peser des soupçons sur le Parquet, au détriment de sa fonction de représentation de la société et de ses responsabilités dans l’application d’une politique pénale égale pour tous, et à introduire dans la République des ferments de négociations des peines les plus lourdes, voire de privatisation de la fonction judiciaire.

Paris, le 15 mars 2010

 

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